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L’arrêt définitif des travaux et le dispositif d’"après-mine"


La réglementation minière prévoit des procédures d’arrêt des travaux ainsi que de prévention et de surveillance des risques miniers (art. 91 à 96 du code minier).
Ces dispositions conduisent l’exploitant à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dégâts potentiels occasionnés par l'exploitation (affaissement miniers, inondations, rejets d’effluents polluants...). L'arrêt des travaux s'accompagne ainsi d'études sur le risque, l'impact hydrologique et de divers travaux de mise en sécurité (stabilisation des haldes et terrils, démolition d'installations vétustes, prévention des risques de pollution des eaux…)
Le code minier responsabilise l'ancien titulaire de la concession minière sans limitation de durée pour les dégâts que pourraient provoquer ses travaux. Néanmoins, si l'ancien titulaire ne peut pas assurer la réparation des dommages, ils reviennent à la charge de l'État. Ce dernier est ainsi amené à reprendre à sa charge, les dommages causés par l’exploitation des mines de charbon et de fer en France.
En outre, la fin de validité du titre minier transfère à l'État la responsabilité de la surveillance et de la prévention des risques. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 dite "loi après-mine", réformant le code minier, confie en particulier à l’Etat la prise en charge des problèmes posés par la cessation de l’exploitation minière, au titre de la solidarité nationale. L’État est ainsi amené à reprendre à sa charge les travaux d’entretien d’ouvrages de sécurité sur d’anciens sites miniers, notamment ceux dont le titulaire initial a disparu ainsi que ceux pour lesquels l’arrêt des travaux et la renonciation aux concessions de mines est intervenue depuis plus de 10 ans. Une circulaire du 27 mai 2008 précise les modalités de mise en sécurité des mines dont l’activité a été arrêtée.

 

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