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Une réglementation en évolution


- Le code minier a évolué ces dernières années pour prendre en considération les évolutions des usages du sous-sol, et notamment :

  • la loi n° 77-620 du 26 juin 1977 a créé l’article 3 du code minier, qui considère les gîtes géothermiques comme des gîtes de mines et leur ouvre droit à l’application du code minier pour protéger l’accès à cette ressource ;
  • la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui formalise les modalités d’accès aux gîtes de stockages souterrains de gaz et hydrocarbures liquides ou gazeux.
- Le droit minier prend en considération les spécificités des mines en outre-mer. L’application du code minier a à ce titre été étendue par la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 aux départements d’outre-mer sous réserve de certaines adaptations. C’est ainsi que, depuis bientôt 10 ans, les mines d’or en Guyane bénéficient d’un régime d'autorisation spécifique permettant des instructions rapides des demandes d'autorisation.
Par ailleurs, la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique de l’outre-mer prévoit l'élaboration d'un schéma départemental des mines qui définit les contraintes applicables aux exploitations de mines, qui vont jusqu'à l'interdiction des mines dans les zones les plus sensibles sur le plan environnemental (cœur du parc amazonien de Guyane notamment).
- La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures a habilité le gouvernement à recodifier le code minier. En quelques mots, la recodification du code minier consiste à réorganiser le code de façon à gagner en lisibilité et à regrouper dans un même ouvrages les articles législatifs et réglementaires relevant du code minier puisque le code minier actuel ne comprend que les dispositions législatives. Cette recodification est réalisée à droit constant au niveau législatif, c’est-à-dire sans modification du fond du droit. Un travail significatif est aussi engagé pour codifier les textes réglementaires d’application du code minier en les modernisant et en simplifiant les procédures.

 

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