Code minier ou réforme minière

Il a été créé par décret le 16 août 1956. Cependant son fondement est déjà constitué par la loi impériale du 21 avril 1810.

  Depuis 1958 le BRGM est chargé de gérer les données sur le sous-sol et de les mettre à disposition. Une grande partie découle de l’obligation faite par le Code minier,, de déclaration de tous les ouvrages de plus de 10 mètres de profondeur. Depuis plusieurs dizaines d’années 2 millions de documents associés aux descriptifs de 700 000 forages, ont été numérisé. On estime que la BSS ne renferme que 50 % des données existantes : toutes les archives des professionnels n’ont pas encore été intégrées.

Il a été réformé en 1970, en 1977 et, surtout, en 19944. Les lois du 2 janvier 1970 et du 16 juin 1977 ont ainsi réduit les différences entre le régime commun du droit minier et le régime applicable aux hydrocarbures prenant en compte certains impératifs liés à l'environnement.

La loi du 15 juillet 1994 a, quant à elle, permis la simplification de la procédure d'attribution du permis de recherche tout en renforçant les obligations des exploitants en matière de protection de l'environnement. Elle visait également à améliorer les principes de transparence et de non discrimination dans les procédures de passation de marchés publics, conformément aux directives européennes.

En France, suite à plusieurs « sinistres miniers » (affaissements et effondrements miniers) survenus notamment en Lorraine, dans le bassin des anciennes mines de fer, une loi votée en 1999 a prévu différentes dispositions nouvelles. Celles-ci ont permis d'améliorer la prévention des risques, la maîtrise de l'urbanisme (cartes de risques, plans de prévention des risques miniers), l'indemnisation des sinistrés (création d'un fonds d'indemnisation). la Région Lorraine, qui devrait débloquer dans les temps à venir des aides financières pour la  restauration des cours d'eau impactés par l'activité minière sous forme d’avances remboursables

01- Restauration des cours d_eau impactés par l_activité minière.doc

L'ancien code minier, en vigueur jusqu'en dec. 2010- janv. 2011, prenait la responsabilité de l'exploitant du sous-sol quant à la totalité des conséquences de cette exploitation: conséquences géologiques ( effondrement, ébranlement du sol, inondations), et toutes  pollutions et conséquences sanitaires ou environnementales.

Ce code minier a été modifié lors d'un conseil des ministres restreint en dec. 2010, et approuvé, en catimini lors d'un conseil des ministres en janv. 2011.  Les décrets d'application ont été immédiatement signés. Et donc depuis le début de cette année, n'importe quel industriel peut se permettre n'importe quoi dans l'exploitation du sous-sol, sans avoir à rendre aucun compte des conséquences de ses travaux.

2013

Nouveau code minier janvier 2013.pdf -

https://docs.google.com/file/d/0B8AdAZq5tJSeZXVEOTZzcTkxTm8/edit?usp=sharing

L'après-mine:

Jusqu'à une période récente, la gestion des séquelles hydrologiques, foncières, sociales, environnementales après la disparition totale de l'activité minière n'était pas prévue par les codes miniers ou par la réglementation nationale (dont française).

Pour Améliorer le code minier:

il faut amélioré la participation du public. 

La sécurité au travail, la sécurité publique et de la protection de l'environnement.

Un maximum de clarté administratives.

La fiscalité ou plutôt les aides exemple: la Région Lorraine, qui devrait débloquer dans les temps à venir des aides financières, sous forme d’avances remboursables

La ministre de l'écologie, du Développement durable et de l'énergie, Delphine Batho, s'est engagée à ne pas revenir sur l'interdiction de recourir à la fracturation hydraulique pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, mais quand est -il du conventionnel. La réforme devrait comprendre un « Schéma national de valorisation du sous-sol », mieux distinguer l'exploration (améliorer la connaissances scientifiques) et l'exploration (à fin commerciale). L'administration pourrait être saisie avant la délivrance du titre (lequel serait conditionné à un plan de développement et d'exploitation)6. Les informations issues du contrôle des activités minières pourraient devenir publiques, avec en outre l'instauration d'un régime de surveillance administrative et de responsabilité de l'exploitant de long terme calqué sur celui des installations classées (ICPE), l'amélioration des indemnisation des dommages de l'« après-mines », un fonds compensant les exploitants défaillants. Une révision de la fiscalité minière permettrait enfin de mieux internaliser les coûts environnementaux et sociaux miniers