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Réglementation minière

 

 

Le droit minier français permet à l’Etat de conférer à des exploitants le droit d’exploiter une mine dans les conditions fixées par la loi, la mine étant considérée comme une richesse nationale.
Le code minier français a été créé par décret du 16 août 1956 par la reprise de la loi fondamentale sur les mines du 21 avril 1810. Le code minier a été plusieurs fois remanié depuis lors.
Le code minier définit les matériaux miniers, dont l’utilité publique justifie la possibilité d’accès à la ressource foncière nécessaire à l’exploitation. La notion de mine repose uniquement sur la nature du matériau, que l’extraction se fasse à ciel ouvert ou en sous-sol. Sont concernés, les combustibles (houille, pétrole, et gaz), certains métaux (nickel, or, fer, cuivre...) et d’autres matières susceptibles d’avoir un usage industriels (uranium, dioxyde de carbone, sel, souffre...).
Les substances non mentionnées comme relevant des mines sont considérées par défaut comme étant des substances de carrière. Les produits de carrières sont en majorité utilisés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : roches dures concassées, sables et graviers alluvionnaires ou provenant de dépôts marins… Mais les matériaux de carrière peuvent également connaître des usages industriels tels que les calcaires utilisés pour la production de ciment, les argiles pour la production de céramiques (tuiles…), les sables siliceux utilisés pour la production de verre, le gypse utilisé pour la production de plâtre et de produits isolants.
Enfin, relèvent également du code minier les stockages souterrains de gaz combustibles ainsi que l’extraction de chaleur à partir de gîtes géothermiques.
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