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 Le Conseil d’État a jugé la plainte d’un pétrolier Schuepbach Energy recevable pour être examinée par le Conseil constitutionnel. En février, alors que Total venait de déposer un recours contre l’abrogation de son permis de Montélimar (Drôme), le pétrolier  a décidé de s’en prendre directement à la loi. En déposant une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, le groupe a engagé une procédure longue et compliquée. Ce mercredi, au Conseil d’État, il a remporté une seconde victoire. 

 Cette procédure juridique pourrait déboucher sur l'annulation de la loi Jacob " Interdiction de la fracturation hydraulique" du 13 juillet 2011.

 Une coïncidence au même moment Delphine Batho ce fait virer du gouvernement pour avoir refusée de dire qu'elle avait une bon budget pour 2014. En juin, lors d'un débat face à la présidente du MEDEF, Laurence Parisot sur BFM la ministre de l’Ecologie Delphine Batho avait exclu toute modification de la loi sur le gaz de schiste qui interdit la fracturation hydraulique pour extraire le gaz.

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