Rapport de l'article 4 de la proposition du 25 mai
29 mai 2011
Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux
25 mai 2011 : Gaz de schiste ( rapport - première lecture )
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Par M. Michel HOUEL
au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Sommaire
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Rapport n° 556 (2010-2011) de M. Michel HOUEL, fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 25 mai 2011
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I. LES HYDROCARBURES DE SCHISTE : UNE RESSOURCE NOUVELLE, UN BILAN INCERTAIN
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II. UNE LOI POUR AGIR EN URGENCE ET PRÉPARER LA NÉCESSAIRE RÉVISION DU DROIT MINIER
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III. LE DISPOSITIF DES PROPOSITIONS DE LOI
- IV. LES PRINCIPALES MODIFICATIONS INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- V. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
- Article 1er Interdiction de l'exploration et de l'exploitation d'hydrocarbures par fracturation hydraulique
- Article 1er bis (nouveau) Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
- Article 2 Abrogation des permis exclusifs de recherche accordés
- Article 3 Adaptations du code de l'environnement
- Article 4 Rapport au Parlement
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