Rapport, conclusions et motion adopté par le CG47 sur l’exploration et l’exploitation du gaz de schiste

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09 nov. 2012

Le Conseil Generale du Lot-et-Garonne (47) ne prend pas le risque de s'opposer définitivement à l'exploration des gaz de schiste, mais constate:

- que l’information communiquée aux élus et à la population sur les gaz et huiles de schiste n’est pas à ce jour suffisante pour engager la société civile dans une exploitation sans garantie de dommages irréversibles ;

- que les techniques d’exploration et d’exploitation de gaz de schiste sont en contradiction avec les objectifs du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et les projets de classement ou de labellisation UNESCO de grands sites dans le Sud-Ouest ;

- que les estimations du potentiel énergétique sont systématiquement revues à la baisse,

-qu’au terme de ses travaux, la mission gaz de schiste est en mesure d’attester de la dangerosité de la fracturation hydraulique utilisée comme principal procédé d’extraction.

- que de part sa formation géologique karstique, notre département voit les risques de pollutions des eaux souterraines et de surface renforcés.

Et demande :

- la révision du code minier pour y intégrer la problématique des hydrocarbures non conventionnels; afin de s’assurer que les pétitionnaires ne puissent à aucun moment dévoyer le système ;

- de donner des moyens humains et matériels aux administrations en charge de l’environnement et de police des mines ;

- la transparence dans l’instruction des demandes des titres miniers et l’ouverture de leur consultation aux élus locaux et au public ;

- la définition d’un cadre juridique permettant la régulation des conflits d’usage, la sauvegarde de la qualité de vie, des paysages et la préservation de santé des populations