Cadre réglementaire

Bien que "le sol" fasse, à plusieurs titres, l'objet d'une réglementation en tant que bien et propriété foncière, la législation européenne peine à donner un cadre spécifique à la protection des sols. Cependant, la Commission Européenne a proposé un projet de directive-cadre sur la protection des sols. Ce projet de directive européenne du Parlement européen et du Conseil date du 22 septembre 2006. Dans l'attente, pour définir le cadre législatif de la protection des sols, il convient encore de se référer aux différents textes organisant la protection de l'environnement et ce par de multiples approches.

La problématique "pollution des sols" apparaît dans des textes relatifs à l'eau, comme ceux concernant l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (Directive 86/278/CEE du Conseil du 12 juin 1986), la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire (Directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975) ou la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (Directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979).

La protection des sols est également abordée dans des textes législatifs relatifs à la gestion des déchets comme par exemple ceux concernant l'élimination des huiles usagées (Directive 75/439/CEE du Conseil, du 16 juin 1975), la mise en décharge des déchets (Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999), ou à la pollution atmosphérique par la législation relative à la réduction des composés organiques volatils (Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999), relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001) ou encore à la législation relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution).

En droit français, la protection des sols ne profite pas non plus d'un cadre juridique spécifique. En conséquence, la thématique sol n'existant pas, en tant que telle, il faut également se référer à diverses réglementations, notamment la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et les réglementations spécifiques sur les thèmes de l'eau, de l'air, des déchets, des matières fertilisantes et des produits phytosanitaires.

Le cadre réglementaire concernant les sols, leur protection ainsi que leur réhabilitation suite à des pollutions avérées peut se décliner et se préciser, à partir de cet ensemble et sans obligatoirement être exhaustif, par rapport une approche thématique suivante :

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