LE CONSEIL D'ÉTAT ET MONSANTO

Gouvernement, Sénateur, Députés, conseil d'état ... qu'elle avenir attend la petite loi sur la fracturation hydraulique ???

LE CONSEIL D'ÉTAT

CE, 28 novembre 2011, Société Monsanto SAS et autres, n°312921

D E C I D E :

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Article 1^er : L’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 5 décembre 2007 suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs MON 810 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera la somme globale de 4 000 euros à la SOCIETE MONSANTO SAS, à la SOCIETE MONSANTO AGRICULTURE FRANCE SAS, à la SOCIETE MONSANTO INTERNATIONAL SARL et à la SOCIETE MONSANTO TECHNOLOGY L.L.C. au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MONSANTO SAS et au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Les autres requérantes seront informées de la présente décision par la SCP Vier, Barthélémy, Matuchansky, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui les représente devant le Conseil d’Etat.

http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2517