17 janvier 2012 Compte rendu de l'entretien avec le préfet de Tarn-et-Garonne

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE

DES COLLECTIFS Dordogne, Périgord noir, Tarn-et-Garonne

et Lot-et-Garonne

avec Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne Fabien SUDRY le mardi 17 janvier 2012

Présents : M. le Préfet, Fabien Sudry et M. Jean Maroni, du bureau des élections et de la police administrative environnementale.

Collectifs : Jacques Gaffet, Sylviane et Hervé Quaillet, Nicolas Fournier, Christophe Marquès, Marie-Florence Marchand. Excusé : Alain Godefroy.

LES QUESTIONS OU INTERVENTIONS DES COLLECTIFS SONT EN VERT

LES REPONSES OU INTERVENTIONS DE M. LE PREFET SONT EN BLEU

1. Merci de nous recevoir. Présentation des personnes présentes : citoyens d'horizons variés, concernés par le permis Beaumont de Lomagne et/ou celui de Cahors.

   Etes-vous au courant des problèmes soulevés par l'exploitation des gaz de schiste ?

Comme tout citoyen, j'ai eu vent des manifestations en France. Nous avons reçu une motion contre l'exploitation des gaz de schiste par le Conseil Général du 82. Suite à la loi de juillet 2011, nous avons informé les maires de l'interdiction de la fracturation hydraulique. Un certain nombre d'élus du Quercy sont mobilisés contre.

Ce qui est particulier dans ce dossier c'est que le Code minier prévaut, ce qui n'était pas le processus habituel. Cette procédure est particulière, les décisions venant d'au-dessus. Les enquêtes publiques qui étaient sollicitées d'habitude ont été évincées.

Le Code minier a été modifié en même temps que la Loi de juillet 2011, il allège les responsabilités des entreprises. (Il ne paraît pas être au courant. Sylviane lui enverra des documents sur ce sujet.)

Seriez-vous prévenu si ces permis étaient accordés ? Oui. S'il y avait des travaux dans le département, je le saurai.

1. Savez-vous qui instruit le permis Beaumont de Lomagne et celui de Cahors ? Pourra-t-on avoir accès aux contrats commerciaux, dossiers administratifs, appels d'offres ?

   Les Permis Exclusifs de Recherches sont accordés sur une durée allant de 3 à 5 ans par le Ministère en charge des Mines. Pour les zones inter-départements, un préfet coordinateur sera nommé. Il sera en lien avec les DREAL et les autres préfets concernés par la zone. Chaque préfet est consulté, des arrêtés préfectoraux encadrent ces forages, les collectivités locales sont consultées.

   Pour Cahors, le permis a été remis au Préfet de l'Aveyron qui doit l'instruire. Pour Beaumont de Lomagne, personne n'a encore été nommé.

   Avez-vous une idée de quel préfet pourrait être nommé pour instruire le permis Beaumont de Lomagne ? Non.

Savez-vous quand ces permis seront instruits ? Non.

1. Quelle protection et quel pouvoir avez-vous pour vous opposer à des projets qui mettraient en péril le territoire (tourisme, agriculture, santé, qualité de vie) ? Seriez-vous d'accord pour autoriser des prélèvements d'eau ? Cela dépend où ils auraient lieu. Il y aurait une étude au cas par cas.

   Y aura t-il des contrôles ? C'est le rôle des DREAL, nous ne sommes pas démunis de moyens, il y a des inspecteurs. Un changement a eu lieu dernièrement sur la Clause de Sauvegarde ; cette clause qui permettait de protéger son territoire a été annulée.

   Est-ce que le préfet protège les citoyens ? Je ne suis pas dans l'état d'esprit de laisser faire n'importe quoi. Le Préfet a une marge de manoeuvre. Il a le pouvoir de dire non, son rôle est de protéger les biens et les personnes.

   Connaissez-vous la position de la Préfète de l'Aveyron ? Non.

   Nous voulons témoigner que nous sommes très inquiets par rapport au caractère irréversible de ces dégâts pour les générations futures.

1. Partout où la fracturation hydraulique a eu lieu, des problèmes environnementaux et sanitaires se manifestent ; pollution de l'eau, de l'air, remontées de méthane, de radionucléides, d'eau saline, d'éléments chimiques présents naturellement dans le sol, de métaux lourds, COV, secousses sismiques, etc. Les moratoires fleurissent après quelques mois de forages (Australie, Irlande, etc.).

   Voici un dossier explicatif synthétique qui présente un éventail des problèmes soulevés par cette technique et des cas avérés de pollution. Il est basé sur des sources officielles et des rapports de scientifiques de divers pays. Merci d'en prendre connaissance afin d'avoir une information claire sur le sujet, car l'information provenant des industriels ou de l'Etat n'est pas objective. Il faut savoir également que le débat énergétique est faussé par la spéculation.

   Les industriels organisent aujourd'hui un colloque traitant des choix énergétiques, et l'un de leurs ateliers sur les gaz de schiste s'intitule : « L'interdiction française, comment en sortir ? »

   Autre fait inquiétant, le principe de précaution a été remanié récemment, son cadre est beaucoup plus laxiste.

1. Le fossile n'est pas une solution. Des nouvelles énergies propres existent depuis plus d'un siècle.

   Ceci est un débat citoyen. En tant que préfets, nous prenons la société telle qu'elle est, non comme on voudrait qu'elle soit. Il y a un problème d'autonomie énergétique qui est en partie résolue par le nucléaire. Il n'y a pas de solution miracle. Toute activité humaine a des conséquences.

   La préservation des ressources en eau est essentielle. Nous avons peur que le pouvoir de l'argent soit le plus fort. L'argent n'est pas le plus fort, c'est la Loi qui est la plus forte. Nous sommes en pays démocratique. L'Administration est là pour respecter la Loi et la faire respecter.

1. Nous souhaitons qu'une réflexion se fasse pour réduire les problèmes environnementaux.

   Allez au Ministère de l'Ecologie, c'est avec eux qu'il faut dialoguer.

   Nous avons été partout. Nous sommes contents de voir que grâce à la mobilisation citoyenne, la Loi a changé.

1. Lecture de la définition du terrorisme : (Article 421-2) Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu'il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, le fait d'introduire dans l'atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substance de nature à mettre en péril la santé de l'homme ou des animaux ou le milieu naturel.

   Peu de pays ont une législation aussi protectrice au niveau environnemental que la France. Ce n'est peut-être pas encore suffisant.

1. La mobilisation citoyenne sur ce sujet est historique. Si des forages ont lieu, des personnes s'opposeront aux travaux, qu'elles soient du département ou d'ailleurs car l'information circule vite.

1. Schistes bitumineux, conventionnel, non-conventionnel, gaz de schiste .. Sur le site de TOTAL on voit les projets de stockage de CO², les problèmes de filtration de l'eau. Que pensez-vous de TOTAL qui porte un recours contre l'abrogation de son permis de Montélimar ?

   Chaque acteur suit sa logique ; les entreprises font leur travail d'entreprises. Il y a des équipes de recherche. L'extraction du pétrole est nuisante. Ces entreprises ont pour vocation de travailler dans ce domaine, elles apportent au pays. Les acteurs publics doivent définir la règle de ce qui est admissible ou non.

Nous le remercions, lui parlons du blog 82. Il nous propose de rester en contact, que l'on n'hésite pas à le solliciter pour toute demande de renseignement.