Mesdames,Messieurs,

 

Je vous prie debien vouloir trouver ci-joint un courrier à votre attention.

 

Vous ensouhaitant bonne réception,

 

Biencordialement

 

Alain DUFAUT

Sénateur deVaucluse

Secrétaire duSénat

ConseillerGénéral d’Avignon

 

 

ALAIN DUFAUT

 

 

SENATEUR

de

VAUCLUSE

 

 

 

SECRETAIRE

 du

SENAT

 

 

CONSEILLER GENERAL

du

Canton

d’Avignon Ouest

 

 

Référence à rappeler: AD/SP/2/0511/292

 

 

Mesdames, Messieurs,

 

 

Vous êtes extrêmement nombreux à me faire part, par email, de vos plus vives inquiétudes s’agissant de l’exploitation de gaz de schiste sur notre territoire.

 

Soyez assurés que je comprends tout à fait vos préoccupations étant moi-même cosignataire de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

 

L’article premier de cette proposition de loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures non conventionnels sur le territoire national, en application du principe de précaution et de la Charte de l’environnement.

 

La Commission du développement durable a modifié la rédaction initiale de cet article en supprimant la référence à la nature de la ressource (non conventionnelle). C’est donc la technique de la fracturation hydraulique qui est interdite, quel que soit le type d’hydrocarbure recherché ou exploité, conventionnel ou non conventionnel.

 

L’article 2 vise à abroger les permis exclusifs de recherches qui ont été délivrés.

 

La Commission du développement durable a modifié la rédaction initiale de cet article afin de sécuriser juridiquement l’abrogation des permis de recherches, soulignant que le droit français ne distingue pas les hydrocarbures conventionnels des hydrocarbures non conventionnels.

 

L’article 3 modifiait le code de l’environnement afin d’augmenter les procédures d’information du public avant l’octroi de permis de recherche et de concessions d’exploitation.

 

La Commission du développement durable a supprimé cet article, qui risquait d’aboutir à un dispositif incomplet, au regard de la prochaine réforme du code minier.

 

L’article 4 a été inséré par la Commission du développement durable et prévoit que, chaque année, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration ou d’exploitation et la connaissance du sous-sol en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux.

 

En séance publique, les députés n’ont pas apporté de modification majeure.

 

Deux amendements complémentaires ont été adoptés :

 

-     un amendement UMP-PS, avec avis favorable du Gouvernement et de la Commission, précisant que le rapport délivré par les titulaires du permis dans les deux mois à compter de la publication de la loi, pour préciser la technique qu’ils emploient, devra être public.

 

-     un amendement du Rapporteur prévoit que le rapport d’information sur les techniques d’extraction des hydrocarbures, prévu par l’article 4, pourra proposer la mise en place d’un programme d’expérimentation.

 

Cette proposition de loi a été adoptée par les députés le mercredi 11 mai 2011 ; elle sera discutée au Sénat le 1er juin prochain.

 

Tels sont les éléments d’information que j’ai souhaité porter à votre connaissance aujourd’hui.

 

Recevez, Mesdames, Messieurs, l’assurance de mes salutations les meilleures.

 

   

Alain DUFAUT

 

 

 

 

 

 

 

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