Monsieur le Sénateur,

 

La proposition de loi (Christian Jacob), visant à « interdire l'exploration et

l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation

hydraulique » et à « abroger les permis exclusifs de recherches comportant des

projets ayant recours à cette technique » et adoptée le 11 mai 2011 en

"procédure accélérée" s’est trouve amendée  le 25 mai 2011 sur la proposition de

la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du

territoire du Sénat.

 

Le Sénat, en permettant le recours à la fracturation hydraulique pour

l'expérimentation, autorise ainsi une technique pourtant interdite, dans le seul

but de permettre aux titulaires de permis de recherche de commencer leurs

explorations.

 

Par ailleurs, (article 1er bis nouveau) les risques environnementaux sont connus

- et même sous estimés - si l'on en croit la multiplication des accidents et les

pollutions constatés.

 

L'article 2, quant à lui, permet aux titulaires de permis de recherche de

détourner la terminologie de "fracturation hydraulique" en trouvant une nouvelle

dénomination pour une technique jusque là connue pour être la seule possible,

puisque brevetée.

 

La séance en lecture publique du texte n° 557  qui s'est déroulée de façon tout

à fait anarchique et devant un hémicycle où la plupart des Sénateurs étaient

absents à telle enseigne que cela a nécessité le recours au scrutin public pour

parvenir... au rejet des trois amendements qui allaient dans le sens de nos

revendications.

 

Par votre soutien aux amendements visant l'interdiction de la fracturation

hydraulique même "dans le cadre de projets réalisés à des fins scientifiques" et

l'abrogation des permis de recherches, vous permettriez :

 

- d'éviter que des permis octroyés dans l'opacité du Code Minier (depuis le

2.7.2007 - et qui plus est par le Ministre de l'Ecologie - et même bien avant)

ne permettent aux sociétés pétrolières d'exercer leur mainmise sur notre

sous-sol ;

 

- d'empêcher que dans nos beaux paysages de France ne surgissent des plate-

formes de forage de compagnies pétrolières ;

 

- d'empêcher l'asséchement de nos nappes phréatiques déjà insuffisantes pour la

survie de la végétation, des cultures et de la consommation humaine (80% du

territoire est en état de sécheresse)  et leur pollution irréversible ;

 

- d'éviter la pollution de notre sous-sol avec des substances chimiques et ce,

pour des générations ;

 

- de prendre en compte l'urgence climatique : qui dit gaz de schiste, dit

méthane, gaz dont l'effet de serre est 25 fois plus puissant que le CO² sur une

période d'un siècle, comme des études scientifiques l'ont déjà démontré.

 

En conséquence, et alors que l'arrêt du nucléaire et le recours aux énergies

renouvelables vient d'être actés par l'Allemagne, je vous demande d’amender le

texte n° 557 de la Commission de l’économie, du développement durable et de

l’aménagement du territoire et d’apporter votre soutien aux amendements exigeant

l’abrogation des permis accordés et en cours d’instruction, l’interdiction de la

fracturation hydraulique à des fins scientifiques et expérimentales.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, l'assurance de ma considération

distinguée.

 

Céline Lallemand,

St-Antonin-Noble-Val

82140

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