Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux

Par Nathalie Duval dans Collectif Ardeche stop au gaz de schiste 

Le décret (ci dessous) paru le 21 mars 2012 mets en œuvre ce que nous avions dénoncés comme "porte de derrière" de la loi du 13 juillet 201. Il est à mettre en regard avec les conclusions de la Commission interministérielle sur les gaz et huiles de schiste paru aujourd'hui... ici pour télécharger ce rapport :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/007612-01_et_007612-03_rapports.pdf

(attention: fichier PDF de 9 Mo)

"Le rapport remis aujourd'hui préconise le lancement d'un programme de recherche scientifique, dans un cadre national ou européen, sur les techniques de fracturation hydraulique et leurs impacts environnementaux. Ce programme devra être strictement encadré, par un comité scientifique national, un suivi permanent et des comités locaux d'information. La mission recommande également que, en l'attente des résultats de ce programme de recherche, la technique la plus contestée, à savoir la fracturation hydraulique, ne soit pas utilisée hormis pour le programme scientifique indiqué ci-dessus. Elle préconise également une réforme de la fiscalité pétrolière "de sorte que les collectivités locales trouvent un intérêt à une exploitation d'hydrocarbure sur leur territoire", et pense que "dans deux ou trois ans", l'expérience acquise des deux côtés de l'Atlantique "permettra de prendre des décisions rationnelles sur l'opportunité d'une exploitation de gaz et huiles de roche-mère en France".

JORF n°0070 du 22 mars 2012 page 5172 

texte n° 11 

 

DÉCRET

 

Décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux


Publics concernés : élus, associations de protection de l'environnement, communauté scientifique, employeurs, salariés et exploitants du secteur gazier et pétrolier.

Objet : composition, missions et modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.

Article 1 En savoir plus sur cet article...

La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :

― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;

― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;

― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.

La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :

― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;

― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste, 

ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.

Les avis de la commission sont rendus publics.

La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.

Article 2

La commission comprend :

1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :

a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;

b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

c) Le directeur général de la prévention des risques ;

d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;

e) Le directeur général du Trésor ;

2° Un député et un sénateur ;

3° Trois représentants des collectivités territoriales :

a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;

b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;

c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;

4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :

a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;

b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;

c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;

d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux. (22.03.2012)

 

Communiqué de presse collectif de nos associations dénonçant la création de cette commission et exprimant notre refus d'y participer.

Il est signé par: Amis de la Terre, ATTAC, AITEC, Réseau Action Climat, France Libertés, Greenpeace, Helio, CRID, WECF, Réseau Sortir du Nucléaire

Amitiés,Romain

 

L'hypocrisie du gouvernement sur les gaz et huiles de schiste : comment contourner en douce une interdiction mise en scène à travers la loi ?


Paris, le 22 mars 2012 – Alors que le gouvernement se targue d’être le premier au monde à avoir « interdit » le recours à la fracturation hydraulique, technique jugée « mal maîtrisée et dangereuse » par la ministre de l’Environnement, nous apprenons aujourd’hui la création d'une Commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation de cette technique ayant pour mission « d’évaluer les risques environnementaux liés à la fracturation hydraulique et émettre un avis sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique ».

Pourquoi cette évaluation des risques alors que tant d’études scientifiques indépendantes démontrent de manière certaine la dangerosité de cette technique (pollution massive des sols, contamination des nappes phréatiques, risques sanitaires majeurs) ? Pourquoi ces expérimentations scientifiques alors que les citoyens français ne cessent d’exprimer leur totale opposition à l’utilisation de cette technique mortifère pour notre environnement et notre climat ?

Sous couvert de recherches scientifiques, le gouvernement joue aux apprentis sorciers pour le plus grand bonheur des lobbies pétroliers et gaziers.

 

L’analyse du décret portant création de cette Commission nationale achève de démontrer le parti pris gouvernemental. Certes, une place est laissée à trois représentants d’associations agréées pour la protection de l’environnement mais, à côté des cinq représentants de l’Etat, y siégeront aussi trois représentants des entreprises gazières et pétrolières, ainsi que trois représentants du personnel de ces industries. Trois personnalités qualifiées au vu de leurs compétences scientifiques seront également de la partie, cette compétence étant laissée à l’appréciation du seul ministre de l’Industrie… L’équilibre des forces et intérêts en présence est donc loin d’être assuré.

Nos associations rappellent en outre que le problème de l’exploration et de l’exploitation des gaz et huiles de schiste ne se limite pas à la question de la fracturation hydraulique. Selon le Potsdam Institute for Climate Impact Research, si l’on veut éviter le pire et contenir le réchauffement global moyen en deçà de 2°C d’ici à la fin du siècle, seul moins du quart des réserves prouvées en combustibles fossiles (pétrole, gaz et charbon) peut être utilisé d’ici à 2050 ! Dans ces conditions, pourquoi sonder le sous-sol ?

Alors que la Bulgarie vient, elle, d’interdire définitivement le recours à la fracturation hydraulique et d’abroger les permis délivrés à Chevron, nos associations dénoncent cet énième pied de nez du gouvernement à l'écologie et à la démocratie. Nul besoin d’une Commission à l’indépendance douteuse pour affirmer notre rejet total de toute utilisation de la fracturation hydraulique et, plus largement, de toute exploration ou exploitation de gaz et d’huiles de schiste en France ou ailleurs.

La conférence de Rio+20 en juin au Brésil sera l’occasion de montrer que la mobilisation citoyenne ne faiblit pas et qu’elle compte bien faire entendre sa voix, comme ce fut le cas il y a peu lors du Forum Mondial de l’Eau à Marseille.

 

Gaz et huiles de schiste : ni ici ni ailleurs, ni aujourd’hui ni demain !

 

Signataires : Amis de la Terre, France Libertés, ATTAC, AITEC, RAC, Greenpeace, Helio, CRID, WECF, Réseau Sortir du Nucléaire, colectif non gaz de schiste 82

 

autre lien:

http://www.lemonde.fr/planete/article/2012/03/23/gaz-de-schiste-vers-des-forages-scientifiques_1674719_3244.html http://www.bioaddict.fr/article/le-gaz-de-schiste-revient-a-la-charge-a2958p1.html http://ksservices13.blogspot.fr/2012/03/le-gaz-de-schiste-revient-la-charge.html http://www.francesoir.fr/actualite/societe/gaz-de-schiste-les-ong-denoncent-l-hypocrisie-du-gouvernement-200491.html http://www.actu-environnement.com/ae/news/ong-independance-commission-evaluation-gaz-schiste-15272.php4 etc.....

 

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