JORF n°0119 du 22 mai 2011 page 8914  lien
texte n° 6


DECRET
Décret du 20 mai 2011 accordant la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Petit-Couronne (Seine-Maritime) à la société des pétroles Shell

NOR: EFIR1103358D



Par décret en date du 20 mai 2011, la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Petit-Couronne, portant sur les communes de Grand-Couronne, de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la Seine-Maritime, est accordée à la société des pétroles Shell.
La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites cavité n° 1 et cavité n° 2, creusées dans une couche de craie marneuse compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol, et séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
Chaque cavité est constituée par un réseau de galeries perpendiculaires de 4 mètres de large et de 4,5 à 6 mètres de haut, séparées par des piliers de 16 mètres de côté :
― la cavité n° 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et le terrain ;
― la cavité n° 2 est équipée de deux puits analogues.
Dans ces puits sont installés les principaux organes d'exploitation : canalisations de produit et d'exhaure, instruments de mesure.
Le stockage souterrain aura une capacité maximale de stockage de 65 410 mètres cubes répartis ainsi :
52 888 mètres cubes pour la cavité n° 1 affectée au stockage de propane ;
12 522 mètres cubes pour la cavité n° 2 affectée au stockage de butane.
Conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage couvre une superficie de :
2 hectares 58 ares 40 centiares pour la cavité n° 1 ;
55 ares 20 centiares pour la cavité n° 2.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définis ci-après par leurs coordonnées :
Dans le système Lambert-I :


SOMMETS

X

Y

1

505 360

187 850

2

505 660

187 680

3

505 930

187 080

4

505 550

186 760

5

505 260

186 660

6

504 780

187 120

7

504 700

187 390


Dans le système RGF 93 :

SOMMETS

X

Y

1

1° 01 58,331 29''

49° 22 59,896 68''

2

1° 02 13,350 64''

49° 22 54,562 08''

3

1° 02 27,248 70''

49° 22 35,292 00''

4

1° 02 08,685 25''

49° 22 24,722 09''

5

1° 01 54,396 00''

49° 22 21,322 81''

6

1° 01 30,205 84''

49° 22 35,941 99''

7

1° 01 26,006 63''

49° 22 44,636 16''


Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares : il entoure la cavité n° 1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité n° 2 à 200 mètres au moins du périmètre de celle-là.
Aucun nouveau forage ou autre ouvrage, quel qu'en soit l'objet, dépassant 10 mètres de profondeur ou descendant sous la cote Om NGF ne pourra être réalisé à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de la nature de Haute-Normandie. Cet arrêté précisera en outre les règles d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de surveillance ainsi que les règles de surveillance de la nappe phréatique et du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.
Le montant de la redevance annuelle à l'Etat due par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article 32 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, est fixé à 46 euros par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage autorisée.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les communes de Petit-Couronne, de Grand-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

 

Nota. ― Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Haute-Normandie, unité territoriale de Rouen-Dieppe, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
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